MENTIONS LÉGALES
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Rechtsanwälte Hövel & Collegen
Raimundstraße 98
60320 Frankfurt am Main
Représenté par
Hildegard A. Hövel
Avocate
Contact
Téléphone: +49 (0) 69 / 94 54 84 60
Télécopie: +49 (0) 69 / 94 54 84 6 77
E-mail: kanzlei@rahuc.de
Numéro de TVA
Numéro d'identification TVA conformément au § 27a de la loi allemande sur la TVA :
DE111938298
Informations professionnelles
Titre professionnel et chambre compétente
Les avocats présentés sur ce site portent le titre professionnel Avocat (Rechtsanwalt/Rechtsanwältin), délivré en République fédérale d'Allemagne.
Autorité de surveillance compétente :
Rechtsanwaltskammer Frankfurt am Main
Bockenheimer Anlage 36
60322 Frankfurt am Main
Téléphone: +49 (0) 69 / 170098-01
Télécopie: +49 (0) 69 / 170098-50
E-mail: info@rechtsanwaltskammer-ffm.de
Site web: www.rechtsanwaltskammer-frankfurt.de
Réglementations professionnelles
L'activité des avocats est soumise aux réglementations professionnelles suivantes :
- Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO)
- Berufsordnung für Rechtsanwälte (BORA)
- Fachanwaltsordnung (FAO)
- Rechtsanwaltsvergütungsgesetz (RVG)
- CCBE-Berufsregeln
Les réglementations peuvent être consultées sur le site de l'Ordre fédéral des avocats allemands : www.brak.de
Assurance responsabilité civile professionnelle
Assureur :
Allianz Versicherungs-AG
10900 Berlin
La portée géographique de la couverture d'assurance comprend les activités dans les États membres de l'Union européenne et répond aux exigences du § 51 de la loi fédérale allemande sur les avocats (BRAO).
Règlement des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Nous ne sommes pas disposés ni obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs. Pour les litiges avec des avocats, l'organisme de médiation de la profession juridique peut être contacté : www.schlichtungsstelle-der-rechtsanwaltschaft.de
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